Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements de création, d’hébergement et de maintenance de sites internet proposés par Web au Net (Julien Fosse, entrepreneur individuel, SIREN 908 465 172, 2 chemin de la ferme, 91680 Courson-Monteloup).

Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels, c’est-à-dire agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.

La souscription à une offre (acceptation du devis ou de la commande) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2. Contenu des offres

Web au Net propose les forfaits Vitrine (jusqu’à 5 pages), Vitrine Plus (jusqu’à 10 pages) et Vitrine Pro (jusqu’à 15 pages), les forfaits E-commerce Essentiel (jusqu’à 60 produits), Standard (jusqu’à 100 produits), Plus (jusqu’à 200 produits) et Pro (jusqu’à 500 produits), ainsi qu’une offre E-commerce sur mesure sur devis au-delà de 500 produits.

Tous les forfaits comprennent : la création du site, la charte graphique, l’adaptation aux mobiles, l’intégration des textes et images fournis par le client, un formulaire de contact, le référencement de base (SEO de base), le nom de domaine, l’hébergement, le certificat SSL (HTTPS), la maintenance technique, les sauvegardes et le support. Les forfaits E-commerce comprennent en outre le paiement en ligne, la gestion des commandes, la configuration de la livraison et le catalogue produits.

Chaque forfait inclut des heures de modifications de contenu par mois : 1 heure pour Vitrine, Vitrine Plus, E-commerce Essentiel et Standard, 2 heures pour Vitrine Pro, E-commerce Plus et Pro. Les heures non utilisées ne sont pas reportées.

Pour les boutiques en ligne, les pages générées automatiquement (produits, catégories, panier, paiement, compte client) ne sont pas comptabilisées dans le nombre de pages. Les produits ajoutés au-delà du volume inclus dans le forfait sont facturés en supplément.

Article 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de création sont de 0 €. Les mensualités sont de 39 € (Vitrine), 49 € (Vitrine Plus), 59 € (Vitrine Pro), 79 € (E-commerce Essentiel), 99 € (E-commerce Standard), 129 € (E-commerce Plus) et 159 € (E-commerce Pro). Les tarifs restent identiques après la période d’engagement initial.

Les heures de modifications supplémentaires, réalisées après accord du client, sont facturées 30 € TTC de l’heure. Les prestations optionnelles (référencement avancé, rédaction ou réécriture de contenus, recherche d’images, création ou refonte de logo, publicité en ligne, développements sur mesure) font l’objet d’un devis.

Les frais des prestataires de paiement utilisés par une boutique en ligne (Stripe, PayPal, etc.) sont à la charge du client.

Article 4. Maquette, commande et délais

Une maquette gratuite et sans engagement peut être demandée avant toute commande. Le délai indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés.

Le délai indicatif de réalisation d’un site complet est de 7 à 15 jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, images, logo, accès). Tout retard dans la fourniture de ces éléments reporte d’autant les délais.

La mise en ligne intervient après validation du site par le client.

Article 5. Durée et engagement

L’abonnement est conclu pour une période initiale de 12 mois, qui court à compter de la mise en ligne du site. Les mensualités sont dues à compter de cette date.

Web au Net informe le client par email, avant l’échéance des 12 mois, de la fin de la période d’engagement initial et du passage de l’abonnement sans engagement.

À l’issue de cette période, l’abonnement se poursuit sans engagement, par périodes mensuelles renouvelées tacitement, aux mêmes tarifs, jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 7.

Article 6. Paiement

Les mensualités sont payables par prélèvement SEPA ou par prélèvement par carte bancaire via Stripe, à la date d’échéance indiquée dans le devis. Une facture est établie pour chaque paiement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date d’échéance, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Si une échéance reste impayée 15 jours après relance, Web au Net peut fermer le site (mise hors ligne) jusqu’à régularisation, sans que le client soit dispensé du paiement des sommes dues.

Article 7. Résiliation

Après la période initiale de 12 mois, le client peut résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois, par email adressé à webaunet@gmail.com avec demande d’accusé de réception. La résiliation prend effet à la fin du préavis ; le mois en cours reste dû.

En cas de résiliation avant la fin des 12 premiers mois, les mensualités restantes de la période d’engagement initial restent dues, sous réserve du cas de manquement de Web au Net prévu ci-dessous.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par écrit.

Article 8. Fin du contrat

À la date de fin du contrat, le site est mis hors ligne. Il est conservé pendant 1 mois, puis supprimé définitivement, sauvegardes comprises.

Le site restant la propriété de Web au Net, il n’est pas exporté automatiquement. Sur demande faite avant la fin de ce délai, un transfert ou une récupération peut être étudié et faire l’objet d’une prestation spécifique sur devis, selon les possibilités techniques.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Web au Net en assure la gestion technique pendant la durée du contrat, et le client peut en demander le transfert à la fin du contrat. Les textes, images et autres contenus du client lui sont restitués sur demande avant la suppression du site.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le site (structure, thème, code, design et configuration) est la propriété de Web au Net. Le client bénéficie d’un droit d’usage de ce site pendant la durée du contrat.

Les textes, images, logos, marques et autres contenus fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit en détenir les droits et autorise Web au Net à les utiliser pour la réalisation et l’exploitation du site. Web au Net ne peut être tenu responsable du contenu fourni par le client.

Sous réserve de l’accord écrit du client, Web au Net peut citer le site parmi ses réalisations.

Article 10. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires, s’assure de leur exactitude et de leur licéité, et conserve confidentiels ses identifiants. Il informe Web au Net de toute évolution de son activité ayant un impact sur son site.

Article 11. Support et disponibilité

Le support est assuré du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, par email. Web au Net s’engage à répondre sous 24 heures ouvrées aux demandes reçues pendant ces horaires. Il s’agit d’un délai de réponse et non d’un délai de résolution.

Web au Net met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site (hébergement, sauvegardes, mises à jour), mais ne garantit pas une disponibilité continue : des interruptions peuvent résulter d’opérations de maintenance ou de l’hébergeur.

Article 12. Responsabilité

Web au Net est tenu d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un classement dans les moteurs de recherche, ni un niveau de fréquentation, ni un volume de ventes.

La responsabilité de Web au Net est limitée aux dommages directs, et plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données) sont exclus. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure.

Article 13. Données personnelles

Web au Net traite les données du client pour exécuter le contrat, conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données de ses visiteurs collectées via le site (formulaires), le client est responsable de traitement et Web au Net agit en tant que sous-traitant. Le site est hébergé chez OVH.

Article 14. Modification des CGV

Web au Net peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. Toute modification applicable aux contrats en cours est notifiée au client un mois à l’avance ; il peut alors résilier selon l’article 7 sans que la nouvelle version lui soit opposable pendant le préavis.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de Web au Net sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.